Version mise à jour le 19/04/2023
Article 1 - Objet
La société LA COMPAGNIE DU RIZ, société à responsabilité limitée au capital de 20 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 451 001 853, dont le siège social est situé au 217 rue Guynemer, 38420 Le Versoud (ci-après « CDR »), produit et commercialise des produits exclusivement issus de l’agriculture biologique et dont certains sont également issus du commerce équitable (ci-après « Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de Produits commercialisés par la Compagnie du riz sur le site internet www.autourduriz.com (ci-après « Site ») auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelles (ci-après le « Client »).
La CDR et le Client (ci-après ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ») conviennent que leurs relations seront régies par les présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. L’achat de Produits en ligne sur le Site par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation se matérialise lorsque le Client coche la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et j’y adhère sans réserve » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît alors avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
La vente en ligne de Produits présentés sur le Site est uniquement réservée aux Clients résidant en France métropolitaine.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 - Création du compte Client sur le Site
L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet, aux frais du Client. Pour une utilisation optimale, le Client devra disposer, au minimum, d’un navigateur de dernière ou avant-dernière génération. En tout état de cause, le Client reste seul responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l’utilisation du Site.
CDR n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le processus de vente en ligne, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En créant son compte en ligne, le Client dispose d'un identifiant unique (adresse de courrier électronique) et d'un mot de passe strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
Le Client est seul autorisé à accéder au compte et utiliser le Site à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte du Client avec son identifiant unique et son mot de passe, notamment par le biais de ses préposés, est réputé de plein droit avoir été effectué par le Client. De même, l’accès au Site avec ses identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité du Client.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, le Client doit en informer CDR dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. Le Client pourra générer sur le Site un nouvel identifiant et/ou mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
La création d’un compte en ligne est nécessaire à la validation de la commande par le Client.
Article 4 - Commande des Produits
Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l'adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la commande ainsi que le prix total ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande.
La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes susmentionnées de la commande, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
CDR s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, CDR s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, CDR se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 5 - Prix
Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. De même, CDR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant soumis aux variations de cours sur les Produits proposés. Il est toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 6 - Conditions de Paiement
Le paiement du prix de la commande par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard. Le paiement sera réalisé en ligne par le biais du système sécurisé d’e-transactions du Crédit Agricole, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations sont transmises cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise CDR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Une facture détaillée est disponible dans le compte utilisateur, dans l'onglet "Historique de vos commandes".
Le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter CDR par téléphone : 04 76 89 33 54 ou par mail à l’adresse suivante : info@autourduriz.com
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
Article 7 - Livraison de la commande
7.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la commande.
Seules les commandes d'un poids inférieur à 30 kg sont possibles, pour des raisons logistiques celles d'un poids supérieur à 30 kg ne peuvent être acheminées.
7.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine, Corse exclue, sous peine de refus de la commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
7.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la commande.
7.4. Délais de Livraison
Les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la commande.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par CDR.
7.5. Retard de Livraison
En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.
CDR informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra un avis d'annulation de la commande par courrier électronique à CDR à l’adresse : info@autourduriz.com.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par CDR de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par CDR de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. CDR procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
7.6. Vérification de la commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à CDR. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer CDR par courrier électronique à l’adresse : info@autourduriz.com et renvoyer les Produits à l'adresse suivante : La Compagnie du Riz 217 rue Guynemer 38420 Le Versoud.
En cas de litige, les emballages d’origine doivent être conservés jusqu’à la résolution dudit litige.
Article 8 - Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, en parfait état, propres et dans leurs emballages d’origine scellés. Le Client reconnaît et accepte que les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation ne seront repris par CDR, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.
Le formulaire de rétractation est disponible à la fin des présentes CGV.
Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
Article 9 - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.autourduriz.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
CDR est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 217-3 du Code de la consommation :
"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat."
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
"I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."
Art. 1641 du Code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à la Compagnie du Riz par :
- Voie électronique : info@autourduriz.com
- Voie postale : La Compagnie du Riz 217 rue Guynemer 38420 Le Versoud France
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Article 10 – Responsabilité
Le Client est invité à se reporter au descriptif et à la notice de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le service client de CDR.
Le Client est invité à utiliser le Produit conformément aux conditions d'utilisation indiquées dans la notice transmise par CDR, ainsi que dans les cas d'utilisation raisonnablement prévisibles.
La responsabilité de CDR ne saurait être engagée en cas de dommage lié à une mauvaise utilisation ou à une utilisation négligente ou inadapté du Produit.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
La mise en page, la structure, les éléments graphiques et textuels figurant sur le Site et/ou les Produits, leurs accessoires et leurs emballages sont de la propriété de CDR et sont soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle. Ces droits restent la propriété exclusive de CDR.
Ainsi, tous les textes, données, logos, images, photographies, marques (sans que cette liste ne soit exhaustive) reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les droits d’auteurs, le droit des marques, etc. Toute utilisation et/ou reproduction est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions dudit Code.
En conséquence, les Clients ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le Site et tout ou partie du Site en général, sans l’accord préalable et exprès de CDR. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de CDR.
En outre, il est interdit aux Clients de réaliser des copies du Site sans l’autorisation préalable de CDR.
La création d’un lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la part de CDR.
Article 12 – Données personnelles
Les informations et données relatives aux Clients sont traitées par CDR, sur la base légale de l’exécution du contrat entre CDR et le Client, formalisé par l’acceptation par le Client des présentes CGV.
Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Client et de son accès au Site. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à CDR, ainsi que pour permettre à CDR d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux Clients du Site.
Conformément aux dispositions en vigueur protégeant les données personnelles (Loi Informatique et Libertés et RGPD notamment), le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Client doit écrire à CDR à l’adresse email : rgpd@autourduriz.com.
Pour plus d’informations sur la façon dont les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par CDR et connaître l’étendue de ses droits et la façon de les exercer, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
Article 13 - Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par CDR, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par CDR au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, CDR informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà trente (30) jours après la date de notification, le contrat pourra être résilié par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 14 - Nullité – Indépendance des clauses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.
Article 15 – Non-renonciation
Le fait pour CDR de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition.
Article 16 - Modification des CGV
CDR se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera disponible sur le Site. En tout état de cause le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment auquel le Client passe la commande des Produits.
Article 17 - Indépendance des Parties
Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Le droit français est applicable aux présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 et au décret n°2015-1382, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable de médiation.
A cette fin, le Client est informé que CDR a désigné le médiateur suivant : CM2C 17 rue St Jean, 75017 Paris, tél 01 89 47 00 14.
A défaut de médiation, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales sera soumise au tribunal compétent selon les règles de procédure en vigueur au moment du litige.
A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu. Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Client pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en
Calories des recettes indiquées à titre informatif
Les données alimentaires utilisées pour les calculs des calories indiquées pour chaque recette proviennent de calculateurs en ligne. Les valeurs nutritionnelles indiquées pour les recettes sont donc des données moyennes, fournies à titre indicatif, sans garantie d'exactitude et sont fonction des ingrédients utilisés.
Dans le cadre d’un régime particulier ou pour un calcul plus précis de ces valeurs, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel de santé (diététicien …) ou de vous reporter aux informations nutritionnelles indiquées sur les étiquettes des produits utilisés.
Autour du Riz ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la prise en compte de ces données.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société La Compagne du Riz dont le siège social est situé 217 rue Guynemer 38420 Le Versoud :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :